Statut

Les inspecteurs des finances sont des fonctionnaires fédéraux qui peuvent être accrédités aussi bien auprès de l’Etat fédéral que des régions ou des communautés.

Le statut est fixé dans deux arrêtés royaux (AR):

  • AR du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.
    Ce premier arrêté définit les organes et le fonctionnement du Corps, organise la mise à disposition des inspecteurs et précise le personnel administratif et les moyens mis à disposition des inspecteurs des finances.

  • AR du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.
    Cet arrêté développe le statut et règle entre autres le recrutement et le stage, la formation, le cumul d’activités professionnelles, l’évaluation, le statut pécuniaire, la discipline, les absences et la suspension dans l’intérêt du service. Un inspecteur peut prétendre à la plupart des primes et indemnités qui sont octroyées aux fonctionnaires fédéraux (par ex. prime de bilinguisme, indemnité de vélo…).