Autorité fédéral

  • Personne de contact
  • Règlement

Ci-dessous, vous trouverez un lien vers les coordonnées des inspecteurs des finances compétents pour l’Etat fédéral et la réglementation applicable pour le contrôle administratif et budgétaire auprès de l’Etat fédéral.

voir liste

14/06/2016 AR du 9 JUILLET 2007 relatif au contrôle plan de personnel

131.14 KB Download (pdf)

14/06/2016 AR du 18 avril 1954 contrôle certains organismes d'intérêt public

129.5 KB Download (pdf)

14/06/2016 AR 16 novembre 1994 contrôle administratif et budgétaire

382.15 KB Download (pdf)