Positionnement dans le paysage de contrôle

Généralités

Au sein de l’Etat fédéral et des Communautés et Régions, il existe différentes instances chargées de missions de contrôle dans le cadre de l’exécution du budget. Dans la mesure où ce point engendre parfois certaines confusions, il semble utile d’expliquer quelque peu la portée des différentes tâches de contrôle.

Selon le “modèle COSO”,  le contrôle interne comprend un ensemble de mesures, d'actions et de procédures qui doivent offrir au management une assurance raisonnable quant à la maîtrise des risques qui pourraient compromettre la réalisation des objectifs de l’organisation, et ceci tant au niveau de la réalisation efficace et efficiente des opérations que de la fiabilité des informations financières et de gestion et de la conformité à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s'agit donc davantage de la maîtrise des risques plutôt que de contrôle au sens strict. Le terme « maîtrise interne » apparaît donc comme étant plus approprié et convient davantage dans le cadre de la notion de « bonne gestion ».

Les services publics possèdent leur propre système de contrôle interne. Dans le cadre de la modernisation du management public, l'objectif  est d’adapter ces systèmes progressivement aux standards internationaux approuvés (comme INTOSAÏ, COSO-ERM) et de mettre en place des services d'audit interne qui veillent à la qualité du contrôle interne. Ce modèle de gestion s'inscrit dans le concept de la «government governance».

Au sein du pouvoir exécutif

Le contrôleur des engagements contrôle la comptabilité du département. Il dépend du département ou du ministère chargé du budget.

Il contrôle la régularité des pièces déposées et leur concordance avec les règles en matière de comptabilité de l'Etat et de contrôle administratif et budgétaire. Il vérifie que les crédits ne soient pas dépassés, que les dépenses soient correctement imputées et que les ordonnancements ne dépassent pas le montant des engagements auxquels ils se rapportent.

Afin d’éviter que les engagements ne soient pris sans l’autorisation budgétaire du législateur, le contrôleur des engagements vise également les contrats pour travaux, fournitures et services, ainsi que les arrêtés octroyant des subventions avant que ceux-ci ne soient notifiés au cocontractant ou au bénéficiaire.

L'Inspection des finances est chargée en première instance du contrôle ex ante sur les propositions de décisions ayant un impact budgétaire important. Ce contrôle est exercé auprès des divers gouvernements, ministres et départements – donc au sein du pouvoir exécutif – au contraire de la Cour des Comptes, qui exécute sa mission pour les parlements, et donc pour le pouvoir législatif.

L'Inspection des finances n'intervient en principe pas pendant ou après l'exécution des décisions déjà prises, sauf dans les cas suivants  (notamment) :

  • missions ponctuelles d'investigation ou d'audit;
  • missions d'audit dans le cadre de l’utilisation des Fonds européens;
  • l'utilisation de subsides;
  • lorsque de nouvelles décisions avec un impact budgétaire sont prises durant l'exécution de la décision initiale, comme un avenant ou un règlement dans un marché public par exemple.

Au sein du pouvoir législatif

La Cour des Comptes contrôle pour compte des différents parlements l'usage des deniers publics.
Cette tâche englobe:

  • un contrôle de légalité sur les recettes et les dépenses publiques, préalable à l'ordonnancement des dépenses («visa préalable») ou a posteriori en ce qui concerne les dépenses répétitives;
    un contrôle général sur l'établissement et le recouvrement des droits acquis par l'Etat, en ce compris les recettes fiscales;

  • un contrôle a posteriori du bon emploi des deniers publics (économie, efficacité et efficience);
    un contrôle sur les comptes;

  • un contrôle sur les comptables publics (mission juridictionnelle de la Cour).
     

L'objectif est d'accorder moins d'attention au visa préalable et d'évoluer vers des audits ex post et l'évaluation de la performance.

Evolution vers un cadre de contrôle plus efficace

Comme il apparaît ci-dessus, les compétences de contrôle susmentionnées sont bien précisées, tant au sein du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif.

Cela n'empêche pas que, dans la recherche de la « bonne gestion », on s'attache à l'amélioration constante de l'efficacité et de l'efficience des différents contrôles.

Cela suppose aussi que les différentes activités de contrôle soient autant que possible complémentaires. A cette fin, il a été décidé d'appliquer le principe de « single audit »,  selon lequel on essaie de développer des synergies entre le contrôle interne et les contrôles externes, en se fondant sur des normes et des principes communs. Selon ce principe, la charge administrative des contrôles peut être réduite lorsque chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent.