Questions fréquemment posées

Non. L’Inspection des finances ne fait pas partie du SPF Finances  et n’a aucune compétence en matière de perception ou de contrôle des impôts. L’Inspection des finances travaille pour les ministres du budget et de la fonction publique et pour le gouvernement : elle s'assure de l'exécution correcte du budget ainsi que du respect par les projets ministériels des critères d'économie, d'efficience et d'efficacité.

Ajoutons également que l’Inspection des finances veille également à la régularité desdits projets (ex : elle vérifie ainsi si les règles de droit sont respectées, si la législation en matière de marchés publics est correctement appliquée lors d’un marché public et si les soumissionnaires sont traités de manière équitable).

Non, l’Inspection des finances n’est pas un service qui analyse la fraude ou la corruption interne au sein de l’autorité où elle est active, comme par exemple l’OLAF qui exerce cette fonction pour la Commission européenne. L’Inspection des finances intervient surtout dans la procédure du contrôle administratif et budgétaire. En première instance, il revient aux fonctionnaires dirigeants du département d'organiser leur contrôle interne de manière telle que la fraude et la corruption interne soient dépistées et évitées.

De plus, l’Inspection des finances n’a aucune compétence judiciaire ou de police : les cas de fraude doivent être instruits et suivis par les autorités judiciaires.

Selon l’article 29 du Code d'instruction criminelle, les fonctionnaires qui, lors de l’exercice de leurs missions, ont connaissance d’un crime ou d’un délit sont tenus d’en informer les autorités judiciaires. Ceci vaut également pour l’Inspection des finances.

Par ailleurs, avec un ou deux inspecteurs par département, l'Inspection des finances ne peut pas tout contrôler : son examen porte principalement sur les dossiers financièrement les plus importants (application de certains seuils financiers). Naturellement, la compétence des inspecteurs est également limitée au département auprès duquel ils sont accrédités.

Un inspecteur des finances ne se préoccupe pas des aspects politiques d’un dossier, ces considérations étant du ressort exclusif du ou des ministre(s) concerné(s). Cela n’empêche qu’il peut émettre des considérations liées à l’opportunité d’un projet de décision sur le plan de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie des mesures proposées.

La tâche principale de l’Inspection des finances consiste à effectuer ledit « contrôle administratif et budgétaire ». Le contrôle administratif et budgétaire est constitué de règles et de procédures que le Gouvernement s’impose à lui-même et à chacun de ses membres pour la préparation, l’exécution et l’ajustement du budget. Ces règles et procédures diffèrent également selon les différentes entités (Etat fédéral, Communauté flamande, etc).

Ces règles déterminent habituellement les compétences de tous les acteurs concernés en rapport avec l’exécution du budget (compétences du Gouvernement, Ministre du Budget et de la Fonction publique, etc) et définissent des modalités de contrôle.

Non, les deux institutions sont en grande partie complémentaires : l’Inspection des finances travaille pour les différents Gouvernements, la Cour des comptes pour les assemblées parlementaires.  De plus, l’Inspection des finances remet des avis préalables à l’adoption d’une décision ; la Cour des Comptes par contre exerce un contrôle a posteriori sur les dossiers.

Cela implique que l’Inspection des finances remet un avis concis  la plupart du temps dans un délai très court sur un dossier spécifique, tandis que la Cour des comptes effectue, généralement, des analyses – ex post - plus approfondies sur des sujets pouvant, le cas échéant, concerner plusieurs services publics.

Le contrôle des deux institutions a sans aucun doute également un effet préventif. Voir aussi : lien vers 1.3.1.4

L’Inspection des finances adresse ses avis au ministre compétent (ou au fonctionnaire délégué) ou ses collaborateurs directs, préalablement à la prise de décision définitive.

Ces notes constituent des documents préparatoires stratégiques dont la diffusion est légalement limitée.

En effet, l’Inspection des finances, en tant que partie de l’administration fédérale, est soumise à la législation fédérale sur la publicité de l’administration (loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration). La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 détermine en outre également que les inspecteurs des finances ne communiquent leurs rapports qu’au gouvernement auprès duquel ils sont accrédités (article 51, deuxième alinéa). Il en résulte donc que, à moins que vous n’apparteniez à l'une des personnes susmentionnées (ministre, fonctionnaire délégué, etc.), nous ne pouvons vous fournir une copie d'un avis ou d'une note.

Sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, une copie d’un avis ou d’une note peut être demandée auprès de son destinataire, à savoir le ministre ou le fonctionnaire concerné.

En rapport avec ce dernier point, nous nous référons également à l’avis 2012-97 du 12 novembre 2012 de la Commission fédérale d’accès et de réutilisation des documents administratifs (voir lien) et l’avis de la « Vlaamse Beroepsinstantie » en matière de publicité de l’administration (OVB/2011/2, voir lien).

Non, le temps de traitement des dossiers fait l’objet d’un suivi régulier et la grande majorité des dossiers sont traités très rapidement par l’Inspection des finances (les dossiers de routine sont généralement traités dans la journée).  Les dossiers plus complexes nécessitent rarement un examen de plus d’une semaine - dans la mesure bien entendu où ceux-ci sont complets.  Il arrive assez souvent que la première analyse du dossier révèle le caractère incomplet de celui-ci et qu’il fasse dès lors l’objet d’un renvoi au service concerné. 

Le contrôle de première  ligne mène régulièrement à une amélioration qualitative des dossiers qui sont soumis au ministre ou au gouvernement. L’Inspection des finances insistera sur le fait que la légalité, l’impact budgétaire et l’efficacité d’une proposition doivent être le plus clairement possible exprimés et analysés. 

Non, mais un avis défavorable de l’Inspection des finances implique néanmoins que le ministre concerné – s’il veut poursuivre son dossier – doit introduire un recours auprès du Ministre du Budget, et si celui-ci n’est pas d’accord, éventuellement auprès du Conseil des Ministres.  L’Inspection des finances n’a donc jamais le dernier mot.