Au niveau fédéral, le contrôle administratif et budgétaire est régi par l' AR du 16 novembre 1994 pour ce qui concerne les ministères ( SPF ) et par l'AR du 8 avril 1954 pour ce qui concerne les organismes soumis à la loi du 16 mars 1954.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces textes de référence ; pour plus d'informations sur la règlementation budgétaire fédérale: voir le site du SPF B&B: cliquez ici.